Conditions Générales d'Utilisation

  1. Définitions

    Chacun des termes ci-dessous aura dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) la signification suivante :

    • CGU : abréviation désignant le présent document des Conditions Générales d'Utilisation.
    • Éditeur ou Gingko Lab : désigne la société éditrice Gingko Lab, SARL au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 947665519, dont le siège social se situe au 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux.
    • Application : désigne l'application mobile Anti SPAM SMS éditée par Gingko Lab, téléchargeable gratuitement depuis l'AppStore d'Apple.
    • Utilisateur : désigne toute personne faisant usage de l'application mobile Anti SPAM SMS.
    • Apple : désigne de façon globale la société Apple inc., ses filiales et ses services.
    • AppStore : désigne la plateforme de téléchargement d'applications (appelée store) pour les appareils de la marque Apple.

  2. Objet

    Les présentes CGU établissent les conditions contractuelles applicables à l'utilisation de l'Application par un Utilisateur.

  3. Acceptation

    Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

    L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, conformément aux dispositions du paragraphe 8 ci-dessous. Toute utilisation de l’Application après une mise à jour des CGU vaudra acceptation des nouvelles conditions.

  4. Accès à l'Application

    L'Application est accessible aux Utilisateurs disposant d’un appareil iOS compatible. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une version spécifique d'iOS.

    L’Éditeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier l’Application (en tout ou en partie), à tout moment, sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, pour n’importe quelle raison et notamment pour les raisons suivantes :

    • pour des raisons techniques ;
    • afin d'améliorer l'expérience proposée aux utilisateurs ;
    • pour des motifs juridiques (notamment le respect de la vie privée ou d'autres objections juridiques relatives au contenu de l’Application) ;

    L'impossibilité d'utiliser ou de mettre à jour l'Application, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur, sauf en cas de vice caché avéré ou de non conformité.

  5. Fonctionnalités

    L’Application fournit à l’Utilisateur un service de filtrage et de blocage des nouveaux SMS et MMS entrants ne provenant pas de ses contacts sur son appareil iOS.

    Elle permet notamment :

    • De bloquer automatiquement les SMS indésirables (spams, tentatives de phishing, etc.) sur la base de critères prédéfinis ou d’une liste fournie par l’Éditeur ou par l'Utilisateur.
    • De classer certains SMS dans un dossier ou sous dossier distinct au sein de l’application Messages d’iOS.
    • De permettre à l’Utilisateur de personnaliser le filtrage en fonction de mots-clés, de numéros ou plages de numéros spécifiques ou de règles de tri proposées.

    L’Application utilise l’extension « Message Filter » d’iOS conformément aux règles définies par Apple.

    En aucun cas l’Application n'enregistre, ni n'envoie les contenus et expéditeurs des messages traités. Toutes les opérations de filtrage sont réalisées localement sur l'appareil de l’Utilisateur, sans transfert de données vers des serveurs externes.

    Le filtrage des SMS est réalisé sur la base des informations techniques disponibles et n’est pas garanti sans erreur. L’Utilisateur reste responsable de la vérification de ses messages, notamment ceux classés comme indésirables.

  6. Responsabilité et force majeure

    Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise compréhension ou utilisation des fonctionnalités par l'Utilisateur.

    Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution des fonctionnalités, soit du fait de la société tiers Apple gérant les API, soit d'un cas de force majeure.

    Gingko Lab ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de filtrage (ex : SMS légitime bloqué) ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation de l'Application.

    Gingko Lab ne peut être tenu responsable si un message frauduleux (phishing, escroquerie, etc.) n'est pas filtré par l'Application et entraîne une perte de données personnelles, un vol d'informations ou toute perte financière liée à une fraude. L'Utilisateur est seul responsable de la vigilance nécessaire à l'égard des messages reçus et de leurs conséquences éventuelles.

  7. Droits et obligations de l'Utilisateur

    L’Utilisateur doit conformer au droit en vigueur sur le territoire depuis lequel il accède à l’Application et s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée. Si des lois en vigueur limitent ou interdisent son utilisation, l’Utilisateur doit conformer auxdites restrictions ou, le cas échéant, cesser d'accéder à l’Application.

    L'Utilisateur s'engage à respecter les restrictions suivantes :

    • Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application, notamment :
      • sonder, scanner, tester les vulnérabilités;
      • enfreindre les mesures de sécurité;
      • installer, intégrer ou télécharger un malware dans ou à travers l'Application;
      • utiliser l'App de façon détournée, abusive, excessive, ou inappropriée, ce qui comprend le SPAM, le déni de service, l'exploitation de bug, etc.
      • tenter de perturber l'infrastructure technique derrière l'Application;
      • utiliser une technique automatisée afin de récolter les données et contenus de l'Application;
    • Ne pas exploiter les données de l'application. Il est interdit d'exploiter les données présentes dans l'Application que ce soit pour une utilisation personnelle ou commerciale.

  8. Modifications des CGU

    Les présentes CGU sont applicables à partir du 11 avril 2025. Gingko Lab se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou en partie les CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

  9. Dispositions diverses

    Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer

    Toute réclamation doit être adressée via la fonctionnalité de contact présente dans l'application.

    Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des Conditions, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, à défaut de résolution amiable du litige.