Chacun des termes ci-dessous aura dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités d’achat et d’utilisation des services payants proposés par l'Application Anti SPAM SMS (ci-après « l’Application ») éditée par Gingko Lab.
L'accès aux fonctionnalités de l’Application est soumis à la souscription d’un abonnement renouvelable automatiquement avec période d’essai gratuite, ou à l’achat d’une licence à vie via le service d'achat intégré d'Apple.
Toute souscription à une offre payante vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
La souscription aux offres payantes s'effectue uniquement depuis l'Application en utilisant le système intégré d'Apple.
Un produit issu d'une offre souscrite via ce système est valable sur tous les appareils utilisant le même identifiant Apple ID, compatibles avec l'Application, et dont les fonctionnalités sont accessibles sur cette plateforme.
Deux options sont proposées :
Sans l'une de ces options, les fonctionnalités principales de l’Application ne sont pas accessibles.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation de la part de l’Utilisateur au moins 24 heures avant l’échéance. Ils peuvent être résiliés sans frais, soit directement depuis les paramètres de l’application, soit depuis les Réglages de l'appareil (identifiant Apple > Abonnements).
En cas de résiliation de l’abonnement :
Lorsque disponible, l’essai gratuit permet d’accéder aux fonctionnalités complètes de l’Application pour une durée limitée.
À l’issue de la période d’essai, l’abonnement est automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation avant la fin de l’essai.
Toutes les fonctionnalités de filtrage et de blocage de SMS décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation sont entièrement débloquées grâce à un abonnement ou à un achat unique. En choisissant l'une de ces options, l'utilisateur bénéficie d'un accès illimité à l'ensemble des fonctionnalités, soit pour toute la durée de son abonnement, soit de manière permanente dans le cas d'un achat à vie.
Les tarifs des abonnements et de l’achat à vie sont indiqués en euros (€) ou dans la devise locale applicable, toutes taxes comprises (TTC) et commissions d'Apple comprises, et sont précisés sur la page d'achat. Le prix facturé pour un article vendu via l’Application correspond au prix affiché au moment de l’achat par l’Utilisateur. En fonction des banques, des taxes et retenues supplémentaires peuvent s’appliquer ; L’Éditeur n’a aucun pouvoir sur ces aléas et en rejette par conséquent toute responsabilité. En cas de doute quant à ces retenues ou taxes supplémentaires, l’Utilisateur est invité à se renseigner auprès de sa banque avant tout achat sur l’Application.
Les prix peuvent à tout moment être sujets à modification, soit de la part de Gingko Lab, soit de la part d'Apple.
Dans le cas des achats uniques, ces modifications n'impactant pas les achats déjà effectués, Gingko Lab ne se voit pas dans l'obligation de notifier les utilisateurs.
En ce qui concerne les abonnements, Apple se charge de notifier les utilisateurs de la modification tarifaire par email et/ou notification et se réserve le droit de demander leur accord ou non en fonction de la modification.
L’Éditeur peut proposer occasionnellement des prix promotionnels à titre d'incitations ou d'opportunités limitées dans le temps pour les achats éligibles effectués pendant la période promotionnelle. En raison de la nature urgente et promotionnelle de ces événements, nous ne sommes pas en mesure d'offrir une protection des prix ou des remises ou remboursements rétroactifs pour des achats antérieurs en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle.
Le paiement s'effectue en utilisant les services de transactions intégrés d'Apple qui gère l'intégralité de la transaction et fournit uniquement à l'Application l'état dans lequel se trouve celle-ci. Les informations bancaires ne sont jamais transmises à l’éditeur de l’Application. Son partenaire de paiement peut avoir ses propres conditions d’utilisation, aussi est-il préférable de les consulter pour en accepter ou non les termes avant tout paiement. Si la transaction n’est pas validée par son partenaire, l’achat de l’Utilisateur ne sera pas comptabilisé.
Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de la société tiers partenaire Apple gérant les paiements, soit d'un cas de force majeure.
Conformément aux règles de l'App Store, les ventes d’abonnements numériques et d’achats à vie sont définitives. L'Utilisateur peut demander le remboursement de la transaction dans certains cas dont une liste non exhaustive est présentée ici :
Si un problème est survenu et que l'Utilisateur ne peut jouir de l'offre souscrite, nous lui conseillons également d'informer Gingko Lab via la fonctionnalité de contact présente dans l'Application.
La demande de remboursement se fait via le formulaire d'Apple avec l'identifiant Apple ID utilisé pour télécharger l'Application. Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas par Apple sans influence de Gingko Lab.
Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de société tiers partenaire Apple gérant les paiements, soit d'un cas de force majeure.
L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité de l’Application en continu, mais ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions ou indisponibilités temporaires, notamment en cas de maintenance ou de force majeure.
Tous les éléments composant l’Application (textes, logos, images, codes, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’éditeur.
Les présentes CGV sont applicables à partir du 11 avril 2025. Gingko Lab se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou en partie les CGV. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer
Toute réclamation doit être adressée via la fonctionnalité de contact présente dans l'Application.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des Conditions et/ou d’un Abonnement, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, à défaut de résolution amiable du litige.